Conditions générales de vente
Air Mauss Parachutisme a pour activité la vente en ligne de baptêmes de sauts en parachute en tandem que l’utilisateur reconnaît pour unique interlocuteur et responsable pour la réalisation du saut en parachutepour lui-même ou pour un tiers.
Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.
Elles s’appliquent de plein droit dès souscription, par le Client, d’une commande d’un saut en parachute – assortie le cas échéant de l’option vidéo – ensuite de la réservation effectuée en ligne sur le site précité www.air-mauss.com
Enfin, le Client est pleinement informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont Air Mauss Parachutisme – compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
Air Mauss Parachutisme rappelle par ailleurs que www.air-mauss.com est exclusivement un nom de marque, qu’aucunement ce nom ne pourra être tenu pour contractuel quant à la hauteur des vols, cette dernière pouvant varier selon les lieux et autorisations et décisions des autorités aériennes et du spécialiste du vol.
Code monétaire et financier (partie législative)
Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
» L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Article 1er – Objet du contrat
Dans le cadre du site internet www.air-mauss.com, le site a pour objet de permettre à une personne identifiée comme étant « l’acheteur » d’acheter en ligne un baptême de saut en parachute en tandem pour lui-même ou pour une autre personne identifiée comme étant le « sautant ».
Article 2 – Prise d’effet du contrat
Le présent contrat est conclu définitivement par l’achat, par le Client, d’une ou plusieurs formules de baptême en tandem, par voie électronique en ligne; mais il ne prendra effet que suite à la réception par Air Mauss Parachutisme, du règlement de la prestation, objet du présent contrat.
Article 3 – Obligations d’Air Mauss Parachutisme
1. Obligations directement liés à l’objet du contrat :
A réception de la commande de saut en parachute en tandem surwww.air-mauss.com, une confirmation est envoyée par mail à « l’acheteur ». Immédiatement après l’achat il est demandé à l’acheteur, dans le cas où celui-ci est aussi le sautant, de choisir une date pour effectuer son saut en parachute en tandem. Dans le cas où l’acheteur n’est pas le sautant, celui-ci recevra par mail un bon cadeau à offrir au sautant dont le nom est indiqué sur le bon et contenant un code de réservation que le sautant pourra à réception, utiliser en ligne sur air-mauss.com afin de valider une date de réservation pour effectuer son saut en parachute en tandem. Ci étant précisé qu’au vu des aléas liés à la pratique du vol, aucun choix de réservation à date fixe ne saurait garantir de façon certaine la possibilité du vol au jour et à l’horaire choisi.
2. Obligation d’information :
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un bapteme de saut en parachute tandem est soumise à des contraintes (Contraintes de poids, techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique), liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de Air Mauss Parachutisme.De sorte que le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.Par ailleurs, Air Mauss Parachutisme se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut.
Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de Air Mauss Parachutisme, notamment la météo, les autorisations, l’affluence ou toute autre raison invoquée par Air Mauss Parachutisme.
Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.Tenant compte de ces aléas, tant technique que météorologique, le sautant peut-etre averti par téléphone ou par mail, jusqu’à la veille du jour du saut, de la faisabilité ou non de son saut en parachute à date choisie via notre calendrier accessible dans le menu « mon saut » sur la page d’accueil du site air-mauss.com. Il est demandé au sautant, de nous appeler la veille, afin de s’assurer des bonnes conditions météorologiques pour la réalisation de son saut en parachute.
En conséquence, en cas d’impossibilité de saut au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : un saut identique sur le même lieu à une autre date.
Air Mauss Parachutisme reste propriétaire des images et de leurs exploitations.
Article 4 – Obligations du client
Alinea 1 : Le Client s’engage à payer à Air Mauss Parachutisme le prix de la prestation correspondant au montant stipulé lors de l’achat en ligne et récapitulé sur la facture d’achat envoyé par mail à la personne désignée comme étant l’acheteur.
Alinea 2 : Le choix opéré par le client d’acheter un saut pourun tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec l’activité de parachutisme et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le saut.
Alinea 3 : Le refus d’un saut, le retard ou l’absence d’un client au rendez-vous que celui-ci aura préalablement choisi lors de sa réservation en ligne, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du saut.
Alinéa 4 : L’acheteur a été informé que le poids maximum autorisé pour le sautant est 95kgs et que l’âge minimal requis est 15 ans avec autorisation parentale écrite.
Alinéa 5 : Pour un saut en parachute biplace effectué par un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandé.N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et de lui demander une visite médicale de ‘‘non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem’’. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
Code de la consommation
Article L121-20-2 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590436&dateTexte > Article 12 )
« … Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; … »
Billet cadeau : Air Mauss Parachutisme vous informe que tous les billets cadeau émis suite à l’achat d’une formule (baptême en tandem) sur les lieux présentés sur le site air-mauss.com sont valables pendant une durée d’1 an à partir de la date d’achat indiquée sur le billet. Cela implique que le saut doit être effectué dans les 12 mois qui suivent l’achat du billet(et selon l’ouverture du centre de parachutisme correspondant à votre réservation), et qu’au-delà de cette échéance, le billet sera considéré comme utilisé.
Réservation : La réservation d’une date pour faire valider le billet se fait dans le cas ou l’acheteur et aussi le sautant, immédiatement après l’achat du saut, en ligne, via un calendrier. Si l’acheteur n’est pas le sautant, un mail contenant un code de réservation sera alors envoyé à l’acheteur qu’il s’engage à transmettre au sautant, la personne désignée sur le billet cadeau, par mail ou en main propre. Il est à noter que votre choix de date se fera en fonction des dates d’ouverture du centre de parachutisme choisi par l’acheteur et indiqué sur le billet cadeau. Ces dates sont clairement indiquées sur chaque page de lieu de saut sur www.air-mauss.com, récapitulées dans le processus d’achat, ainsi que sur le billet cadeau et au moment de la réservation par le sautant.
Annulation : Air Mauss Parachutisme vous informe qu’en cas d’annulation du saut de la part du client, le délai minimum a respecté est de 6 jours. Si la demande d’annulation est inférieure à 6 jours avant la date du saut prévu au calendrier, le saut sera considéré comme perdu. Le billet est cessible mais non remboursable. Par ailleurs, l’éventuelle décision d’Air Mauss Parachutisme de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le saut, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.Air Mauss Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage.
Article 5 – Objet de la responsabilité d’Air Mauss Parachutisme
En cas de mise en cause de la responsabilité d’Air Mauss Parachutisme en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle d’Air Mauss Parachutisme ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.
Article 7– Litiges
En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.